La visite de fin de carrière
Objectif de la visite
La visite de fin de carrière a pour objectif d’établir un état des lieux des expositions du salarié à un ou plusieurs risques professionnels susceptibles de donner lieu à l’apparition de maladies différée dans le temps.
Elle permet donc au salarié antérieurement exposé à des risques de bénéficier d’un suivi médical post professionnel optimal.
L’état des lieux établi lors de la visite est basé sur les informations contenues dans le dossier médical en santé au travail et sur les déclarations du travailleur et de ses employeurs successifs.
S’il constate une exposition du salarié à ces facteurs de risques, ou si l’examen fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, la surveillance post-professionnelle du salarié, en lien avec le médecin traitant (code du travail art. R. 4624-28-3).
À cette fin, le médecin du travail transmet, s’il le juge nécessaire et avec l’accord du salarié, le document d’état de lieux des expositions et toute autre information complémentaire au médecin traitant, et y ajoute des préconisations et informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.
Qui en fait la demande ?
L’employeur informe le service de santé au travail dès qu’il a connaissance du départ ou de la mise à la retraite d’un salarié. Il doit aviser sans délai le salarié concerné de cette démarche.
Si le salarié n’a pas été tenu informé d’un rendez-vous pris avec le service de santé professionnel de l’entreprise, il peut, dans le mois qui précède son départ, faire la demande directement auprès de son service de santé au travail. Il est toutefois tenu d’informer son employeur de sa démarche.
Acteurs pouvant la réaliser
Le médecin du travail.
Pour qui ?
L’article R. 4624-28-1 du code du travail énonce :
» La visite médicale prévue à l’article L. 4624-2-1 est organisée pour les catégories de travailleurs suivantes :
- Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé prévu à l’article L. 4624-2;
- Les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l’article R. 4624-23 antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé. «
Quand ?
Fin de carrière.
Où ?
La visite médicale de fin de carrière peut être réalisée dans tous les centres d’Intermétra présents à La Réunion : Saint-Paul, Saint-Gilles, Saint-Pierre, Saint-André, Sainte-Marie, Saint-Denis ou sur notre centre médical du Port.
Elle peut également être réalisée sur le site de l’entreprise, mais dans un cadre et des locaux d’accueil bien définis permettant de mettre en œuvre les examens complémentaires et le secret médical.
C’est le médecin du travail qui détermine le lieu et les conditions adaptées à la réalisation de la visite.
Déroulement de la visite
Préalablement à la visite médicale de fin de carrière, dès la demande de visite effectuée par l’entreprise, ou, en cas de carence de celle-ci, effectuée par le salarié, un questionnaire “d’éligibilité” est transmis au salarié qui le complète. Le service de santé au travail statue alors sur le positionnement d’un rendez-vous de fin de carrière, ou non (dans ce cas, un courrier est adressé au salarié).
A son arrivée au centre médical, le salarié est reçu par l’assistante médicale – l’assistant médical qui met à jour la partie administrative de son dossier médical puis réalise les examens complémentaires prévus par le médecin du travail en raison des risques liés au poste de travail.
Entretien avec le salarié, examen clinique +/- examens complémentaires déterminés par le médecin du travail (ou l’infirmier – infirmière de santé au travail exerçant en pratique avancée).
A la fin de la visite, le professionnel de santé remet au salarié les documents cités dans l’encart “documents remis en fin de visite”.
Documents à apporter
Le salarié est invité à amener ses lunettes, son carnet de santé, les examens médicaux considérés comme intéressants pour faire un point santé.
Il devra également ramener le questionnaire que lui aura transmis le service de santé au travail préalablement à la visite et qu’il aura renseigné.
Documents remis en fin de visite
Plusieurs documents sont remis au salarié au terme de la visite de fin de carrière :
- Une attestation de présence;
- Un état des lieux des expositions;
- Un courrier à l’attention du médecin traitant l’informant de l’exposition et de la nécessité de la mise en place d’un suivi post professionnel;
- Un courrier de demande de prise en charge de la surveillance post-professionnelle à destination de la CGSS/CPAM.
Cadre réglementaire
Depuis le 1er octobre 2021, les salariés occupant des postes à risques peuvent bénéficier d’une visite médicale avant leur départ à la retraite.
Ce dispositif est encadré par l’article L 4624-2-1 du Code du travail.