La visite de mi-carrière
Objectif de la visite
Selon la Loi n°2021-1018 du 2 Août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
» L’examen médical vise à :
- Etablir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis;
- Evaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé;
- Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels. «
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l’employeur, les mesures prévues à l’article L. 4624-3.
Qui doit demander la visite ?
Le service de prévention et de santé au travail convoque le salarié âgé de 43, 44 ou 45 ans en visite de mi-carrière (cf la question « Pour qui et quand ?).
Acteurs pouvant la réaliser
- Le médecin du travail;
- L’infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée.
Pour qui et quand ?
Le salarié est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de son 45ème anniversaire.
Cette visite peut être anticipée et organisée en même temps qu’une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être vu par le médecin du travail 2 ans avant l’échéance prévue.
L’examen médical peut être réalisé dès le retour à l’emploi du salarié dès lors qu’il est âgé d’au moins 45 ans.
Pour tout salarié, quel que soit le type de contrat :
- Contrat de travail à durée indéterminée (CDI);
- Contrat de travail à durée déterminée (CDD);
- Contrat de travail temporaire (intérim);
- Contrat de travail à durée limitée (contrat d’apprentissage).
Où ?
La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée dans tous les centres d’Intermétra présents à La Réunion : Saint-Paul, Saint-Gilles, Saint-Pierre, Saint-André, Sainte-Marie, Saint-Denis ou sur notre centre médical du Port.
Elle peut également être réalisée sur le site de l’entreprise, mais dans un cadre et des locaux d’accueil bien définis permettant de mettre en œuvre les examens complémentaires et le secret médical.
C’est le médecin du travail qui détermine le lieu et les conditions adaptées à la réalisation de la visite.
Déroulé de la visite
A son arrivée au centre médical, le salarié est reçu par l’assistante médicale – l’assistant médical qui met à jour la partie administrative de son dossier médical puis réalise les examens complémentaires prévus par le médecin du travail en raison des risques liés au poste de travail comme par exemple un contrôle de la vision. Des questionnaires à remplir peuvent lui être remis préalablement à sa visite.
Entretien avec le salarié, examen clinique +/- examens complémentaires déterminés par le médecin du travail (ou l’infirmier – infirmière de santé au travail exerçant en pratique avancée).
A la fin de la visite, le professionnel de santé remet au salarié le document de fin de visite. Le même document sera transmis par le service de santé au travail à l’employeur.
Documents à apporter
Le salarié est invité à amener ses lunettes, son carnet de santé, les examens médicaux considérés comme intéressants pour faire un point santé, un récapitulatif de ses expériences professionnelles.
Document remis en fin de visite
A la fin de la visite, une attestation de présence ou un avis d’aptitude est remis au salarié.
Si la visite est couplée à une autre visite type visite périodique, ou examen d’aptitude, une attestation ou un avis d’aptitude seront délivrés.
Ces documents peuvent être accompagnés si besoin d’un document complémentaire faisant état de propositions d’aménagement du poste de travail émises par le médecin du travail, le médecin collaborateur ou l’interne en médecine du travail.
Si le médecin du travail constate une inaptitude au cours de cette visite, il peut également délivrer un avis d’inaptitude. Les modèles de ces documents sont réglementaires et définis en annexes de l’arrêté du 16 octobre 2017.
L’heure d’arrivée et de départ du travailleur apparaissent sur le document remis afin de justifier le temps de présence du salarié sur le centre médical.
Validité de la visite
Si une attestation ou un avis d’aptitude sont remis, le document remis le jour de la visite est valide jusqu’à la prochaine visite.
Cadre réglementaire
La loi n°2021-1018 instaure une nouvelle visite médicale à l’article L.4624-2-2 du Code du travail, la visite de mi-carrière.